Mauvaise gouvernance et discrimination

Le Ministre des Pouvoirs Locaux, Service Public de Wallonie (SPW), a pris le 25 juin dernier un arrêté annulant la décision du collège communal de Genappe, prise le 10 avril 2024, sur proposition du Bourgmestre, de « maintenir un système de distribution du courrier entrant en format papier pour tous les membres, tout en fournissant un accès électronique selon les attributions spécifiques de chaque membre ». Cette décision qui consiste à refuser l’accès au courrier sous format digital a été jugée illégale, en violation des principes de gouvernance, de transparence et d'égalité nécessaires à la bonne gestion de la ville de Genappe.

Les motifs de l'annulation sont :

• Violation des principes de gouvernance et de transparence : la décision d’octroyer un accès différencié au courrier en fonction des attributions des membres a été jugée contraire aux principes de bonne gouvernance et de transparence administrative.
• Inégalité de traitement : cette mesure a été considérée discriminatoire, en violation des articles 10 et 11 de la Constitution belge, qui prônent l'égalité de traitement et la non-discrimination.
• Mauvaise administration : limiter l'accès aux documents pour certains membres du collège communal est contraire au principe de bonne administration, qui nécessite une gestion équitable et transparente.
• Conformité au RGPD : tous les membres doivent avoir un accès adéquat aux informations électroniques, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cet arrêté réaffirme le principe que tous les membres du collège doivent bénéficier de l’accès digital à tous les courriers et dossiers adressés à la Ville, un principe de gestion collégial qui a été confirmé à deux reprises par un courrier du Ministre les 7 septembre et 18 décembre 2023.

Cette situation est particulièrement symptomatique de la mauvaise gouvernance, non démocratique et discriminante, qui foule aux pieds les principes de transparence et d'égalité nécessaires à la bonne gestion de la Ville de Genappe. Malgré cet arrêté, qui vise à rétablir l’équité et à renforcer les normes légales de gouvernance locale, l’accès au courrier communal et aux dossiers sous format digital, demandé par mes soins depuis 2021, n’est toujours pas établi.

Vous trouverez, ci-joint, les articles de presse, l'arrêté du Ministre ainsi que ses deux lettres des 7 et 18 décembre 2023.